Demander le retrait de son inscription au système d’information Schengen (SIS)

Le droit d’accès au N-SIS II s’exerce auprès de la CNIL, sauf pour certaines catégories de signalements pour lesquels vous pouvez solliciter, en application de dispositions réglementaires, directement la communication des données auprès du ministère de l’intérieur (ex : mineur faisant l’objet d’une opposition à sortie du territoire sans l’accord des deux parents ou signalé comme fugueur …).

Si votre demande relève de la compétence de la CNIL

Si votre demande relève de la compétence de la CNIL elle doit être adressée à :

Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél. : ++33 1 53 73 22 22
Fax : ++33 1 53 73 22 00

Les demandes adressées à la CNIL doivent être impérativement accompagnée d’une copie d’un titre d’identité auquel vous pouvez également joindre tout autre document utile à l’instruction de votre demande (copie de la décision de refus de visa Schengen, décision d’abrogation d’un arrêté préfectoral d’expulsion…).

Un magistrat de la Commission en charge du droit d’accès indirect va procéder à la vérification et, si nécessaire, à la rectification de ce fichier.

Si vous êtes signalé par un autre État membre de l’espace Schengen, la CNIL va solliciter la coopération de l’autorité de contrôle de cet État afin de vérifier le bien-fondé et l’exactitude de votre signalement.

Au terme des vérifications, un courrier vous sera adressé pour vous faire part de leur résultat.

Si la vérification permet de constater que les données vous concernant relèvent du droit d’accès direct vous en serez tenu informé.

Si les données vous concernant relèvent du droit d’accès direct

Si les données vous concernant relèvent du droit d’accès direct vous devez vous adresser à :

Ministère de l’intérieur
Direction Centrale de la Police Judiciaire
Place Beauvau
F-75008 Paris
Tél. : +33(0)1.49.27.49.27
Internet : www.interieur.gouv.fr

Le délai moyen de traitement des demandes est de 2 mois.

Dernière modification : 08/03/2019

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