Entrée en vigueur le 1er octobre 2005 de la convention fiscale entre la France et l’Albanie [sq]

La convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République d’Albanie, signée à Tirana le 24 décembre 2002, est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.

Elle a pour objet d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Elle permettra de renforcer les échanges économiques et commerciaux encore relativement modestes entre la France et l’Albanie, en les dotant d’une base juridique solide et stable. Elle permettra également de favoriser la présence d’entreprises françaises en Albanie.

Dernière modification : 17/11/2011

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