L’apostille, comment faire ?

1/ Qu’est ce qu’une apostille ?

L’Apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public, elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 dont font partie la France et l’Albanie.

L’apostille confirme seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document, elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la République française approuve son contenu.

2/ A quelle cour d’appel s’adresser ?

Elle s’obtient auprès de la cour d’appel du lieu d’établissement des documents ou du lieu où l’autorité a apposé une mention d’enregistrement ou de certification.

Liste des Cours d’appel :

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Liste des Cours d’appel
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Formulaire de demande :

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Formulaire de demande de l’apostille
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Les extraits de casiers judiciaires (formulaire de demande en ligne) ne peuvent être apostillés que par la cour d’appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive ( Cour d’Appel de Rennes, Place du Parlement de Bretagne CS 66423 35064 RENNES CEDEX).

Les certificats de non pourvoi délivrés par la cour de cassation ne peuvent être apostillés que par la cour d’appel de Paris qui détient en la matière une compétence exclusive (Cour d’Appel de Paris
service de l’apostille - 34, quai des orfèvres - 75055 PARIS CEDEX 01)

3/ Quels documents sont susceptibles d’être apostillés ?

La convention s’applique uniquement à des actes publics, c’est le droit du pays dans lequel un document est délivré qui détermine s’il est ou non un acte public. La plupart des apostilles sont émises pour des documents de nature administrative, notamment :
- des actes d’état civil ( certificats de naissance, de mariage et de décès...).
- des actes judiciaires (certificats de non appel de décisions, jugements, extraits de casiers judiciaires, Kbis...).
- des actes notariés (attestations, actes de notoriété, procurations, testaments, donations...)
- des actes administratifs (avis d’imposition, diplômes scolaires, universitaires, certificats de scolarité...).
- les déclarations officielles (apposées sur un acte sous seing privé : mentions d’enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature, copie certifiée conforme...).

Les diplômes émis par des institutions privées ne peuvent être apostillés directement, en revanche ils peuvent être munis d’un certificat officiel délivré par une personne ou autorité compétente (notaire, avocat, agence...) en vertu de la loi de l’Etat d’origine du diplôme. Ce certificat authentifie la signature apposée sur le diplôme et est un acte public au sens de la Convention, il peut donc être apostillé. Dans un tel cas, l’Apostille ne porte pas sur le diplôme en tant que tel mais atteste de l’authenticité du certificat accompagnant le diplôme.

La convention Apostille ne s’applique pas aux actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires. La convention exclut également de son champ d’application certains actes administratifs portant sur des opérations commerciales ou douanières. (Par exemple les certificats d’origine , les licences d’importations ou d’exportations ne sont pas susceptibles d’être apostillés.)

Le document présenté en vu d’être apostillé doit porter en original :
- la signature de l’autorité
- la qualité et le nom du signataire
- le sceau (ou timbre) de l’autorité

La délivrance de l’apostille est un acte gratuit.

Dernière modification : 07/03/2014

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