Procédure de choix ou de changement de nom

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution du nom. Depuis le 1er janvier 2005, les parents ont désormais la possibilité de choisir ou de changer le nom de leur enfant par déclaration. Ces déclarations ne sont toutefois par obligatoires : en l’absence de souscription, ce sont les règles anciennes de dévolution qui s’appliquent.

1- Enfants nés avant le 1er janvier 2005
L’enfant porte le nom du père ou celui du parent qui l’a reconnu en premier.

2- Enfants nés après le 1er janvier 2005
En tout état de cause, un choix ou un changement de nom est une mesure définitive qui s’appliquera par la suite à tous les enfants communs du couple.

Le choix de nom

Pour les enfants nés dans les liens du mariage ou pour les enfants né hors des liens du mariage mais dont la filiation a été établie au plus tard le jour de la déclaration de naissance, l’article 311-21 du code civil reconnaît aux parents le droit de choisir le nom de leur premier enfant commun lors de la demande de transcription entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms, dans l’ordre que ceux-ci choisissent et dans la mesure où les deux filiations (père et mère) ont été établies.

Pour l’enfant né hors des liens du mariage, si une reconnaissance paternelle a été souscrite APRÈS la déclaration de la naissance, le « choix de nom » n’est plus permis (se référer alors à la rubrique suivante « changement de nom »
Attention :
• la déclaration de choix de nom est recevable dans un délai maximum de 3 ans après la naissance du premier enfant commun du couple.
• Le nom de famille choisi bénéficiera aux autres enfants communs du couple, il est irrévocable.

Si vous souhaitez que votre premier enfant commun porte un autre nom que celui de son père, vous joindrez à votre demande de transcription de l’acte de naissance de votre enfant, la déclaration de choix de nom (Word, 32.5).

Pour en savoir plus sur le choix de nom : service-public.fr

Le changement de nom

Pour les enfants nés hors des liens du mariage, mineur à la date de la déclaration et dont la filiation paternelle a été établie APRÈS la déclaration de naissance, l’article 311-23 du code civil reconnaît aux parents le droit de changer le nom de ce premier enfant commun.

Attention :
• Lorsqu’il a déjà été fait application de l’article 311-21 du code civil à l’égard d’un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d’autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

• La demande doit intervenir avant les 18 ans de l’enfant. Elle s’établit par comparution des parents devant l’officier d’état civil de leur choix.

• L’enfant de plus de 13 ans doit consentir au changement de nom

Télécharger ci-dessous le formulaire de déclaration de changement de nom :
-  pour un enfant de moins de 13 ans
-  pour un enfant de 13 ans et plus

Pour en savoir plus sur le changement de nom : service-public.fr

Dernière modification : 20/04/2018

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